Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Version v13 — En vigueur au 26 mai 2026 — Document de référence à faire valider par un conseil juridique avant mise en production.

Le présent document s'articule en cinq parties : (1) CGU marketplace, (2) Politique de remboursements, (3) Responsabilité de la plateforme, (4) Gestion des litiges, (5) Statut d'intermédiaire. Toutes les parties ont la même valeur contractuelle.

1. Conditions Générales d'Utilisation (CGU marketplace)

1.1 Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV » ou les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VoiturePrepa.fr (ci-après « la Plateforme »), service en ligne de petites annonces spécialisé dans les véhicules préparés ou sportifs et les pièces détachées de performance, édité par Thomas Ralet — Entrepreneur Individuel (SIREN 939 627 550), exerçant sous l'enseigne « VoiturePrepa » (ci-après « l'Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la Politique de remboursements (section 2), des règles de responsabilité (section 3), des modalités de gestion des litiges (section 4), du document précisant le statut d'intermédiaire de la Plateforme (section 5), ainsi que de la Politique de confidentialité et de la Politique relative aux cookies.

L'acceptation est matérialisée par la création d'un compte, qui requiert une case à cocher explicite. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant cette acceptation. La version applicable est celle en vigueur au jour de la connexion.

1.2 Définitions

Au sens des présentes :

1.3 Inscription et compte utilisateur

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale agissant par l'intermédiaire d'un représentant habilité. L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour. Toute usurpation d'identité ou fourniture délibérée d'informations fausses constitue une violation des présentes CGU et expose l'Utilisateur à une résiliation immédiate, sans préjudice des poursuites pénales et civiles applicables.

L'adresse email fait l'objet d'une vérification : un lien de confirmation est envoyé à l'inscription. Tant que l'adresse n'est pas confirmée, certaines fonctionnalités, dont le dépôt d'annonce, peuvent être restreintes.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est présumée avoir été effectuée par lui. En cas de soupçon de compromission, l'Utilisateur en informe immédiatement la Plateforme via le formulaire de contact et réinitialise son mot de passe.

1.4 Types de comptes

Trois types de comptes sont proposés :

Un Utilisateur ne peut détenir qu'un compte par type, sauf accord exprès de l'Éditeur. Le passage d'un compte particulier à un compte professionnel s'opère depuis l'espace compte et nécessite la fourniture des justificatifs requis.

1.5 Dépôt, modification et publication des annonces

Le Vendeur dépose son annonce via le formulaire dédié. Il garantit qu'il dispose de la qualité, des droits et des autorisations nécessaires pour mettre en vente le véhicule ou la pièce objet de l'annonce, et que le contenu publié est exact, sincère et complet.

Toute annonce est soumise à validation par l'équipe de modération avant publication. L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, de refuser, suspendre ou retirer une annonce qui contreviendrait aux présentes CGU, à la loi en vigueur ou aux règles internes de modération publiées sur le site.

L'Éditeur indique au Vendeur le motif d'un refus ou d'un retrait lorsque la réglementation l'impose. Sauf urgence ou risque de fraude manifeste, le Vendeur peut contester la décision selon la procédure interne définie en section 4.

La modification d'une annonce déjà publiée la replace en état « en attente de validation » ; la republication n'a lieu qu'après nouvelle validation par la modération.

1.6 Modes de transaction proposés

La Plateforme distingue deux modalités de transaction :

⚠ Lorsqu'un Acheteur et un Vendeur conviennent de finaliser la transaction hors Plateforme, la Plateforme n'est ni mandataire, ni garant. Aucune des protections prévues à l'article 1.7 n'est applicable à une transaction hors Plateforme.

1.7 Protection des Achats (paiement sécurisé)

La Protection des Achats est un service opéré par la Plateforme dans le cadre d'une transaction conclue sur la Plateforme. Son périmètre comprend :

Le périmètre exact des contrôles, les délais et la liste des pièces requises sont détaillés sur la page Protection des Achats du site et peuvent évoluer. La Protection des Achats ne constitue ni une expertise mécanique, ni une garantie de conformité, ni une garantie de bon fonctionnement du véhicule ou de la pièce.

Le déblocage des fonds est déclenché par l'Acheteur au moyen du bouton dédié sur son espace compte, dans un délai raisonnable après réception. À défaut d'action ou de signalement de litige dans le délai indiqué sur le site, la Plateforme peut procéder à un déblocage automatique, sous réserve des règles publiées et sans préjudice de la procédure de gestion des litiges (section 4).

1.8 Tarifs et facturation

Les principaux postes tarifaires de la Plateforme sont :

Les tarifs publiés sur le site prévalent. Toute modification fait l'objet d'une information préalable à l'attention des Utilisateurs concernés dans les conditions de l'article 1.13.

1.9 Obligations de l'utilisateur

Chaque Utilisateur s'engage à :

Le manquement à ces obligations expose l'Utilisateur à une suspension du compte, à une résiliation pour faute, à la rétention des fonds en cause par la Plateforme dans l'attente d'instructions des autorités compétentes ou de l'aboutissement d'un litige, et le cas échéant à des poursuites civiles et pénales.

1.9 bis Véhicules préparés, modifiés ou transformés — circulation et homologation

⚠️ Rappel : il est interdit de rouler sur la voie publique avec une voiture préparée ou modifiée non homologuée. L'usage est réservé au circuit ou au chemin privé.

Cadre légal. En application du Code de la route (articles L321-1 à L321-6 et R321-1 à R321-25), tout véhicule destiné à circuler sur la voie publique doit être conforme à un type réceptionné. Toute transformation apportée à un véhicule déjà en circulation et qui modifie les caractéristiques techniques figurant sur le certificat d'immatriculation doit faire l'objet d'une déclaration aux fins de modification des mentions portées sur ledit certificat d'immatriculation.

Réception à titre isolé (RTI). La modification d'un véhicule ou l'importation d'un véhicule non conforme à une réception par type européenne ou française est soumise à une procédure particulière d'homologation (« réception à titre isolé ») visant à s'assurer que le véhicule modifié ou transformé est conforme aux réglementations applicables en matière de sécurité et d'émissions polluantes. Au niveau régional, la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) — ou la DRIEAT en Île-de-France et les DEAL en outre-mer — est en charge de l'instruction de l'homologation des véhicules, qu'ils soient neufs (non immatriculés) ou d'occasion (déjà immatriculés).

Modifications nécessitant une nouvelle réception (liste non exhaustive) : moteur, châssis, freins, suspensions, échappement, éclairage, nombre de places ou de portes, pneumatiques, poids, porte-à-faux, transmission, énergie.

Délais et sanctions. Le propriétaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la fin des travaux pour déclarer la modification et engager les démarches d'obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation. À défaut :

Rôle de la Plateforme. VoiturePrepa.fr est un service technique de mise en relation. La Plateforme ne se substitue pas aux obligations administratives des Utilisateurs. Chaque Vendeur reste seul responsable de la conformité du véhicule mis en vente, de la mention exacte des modifications apportées dans l'annonce, et de la régularité du certificat d'immatriculation. Chaque Acheteur reconnaît, en validant un achat, avoir été informé du caractère préparé ou modifié du véhicule et s'engage à effectuer les démarches d'homologation requises avant toute circulation sur la voie publique.

Sources officielles :

1.10 Renvois

Le régime de remboursement, le régime de responsabilité de la Plateforme, la procédure de gestion des litiges et la qualification juridique de la Plateforme sont respectivement décrits aux sections 2, 3, 4 et 5 du présent document, qui font partie intégrante des CGU et leur sont opposables au même titre.

1.11 Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site. Cette politique précise les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme. Pour certaines finalités spécifiques (traitement des paiements, contrôle anti-fraude…), l'Éditeur peut s'appuyer sur des sous-traitants identifiés dans la Politique de confidentialité.

1.12 Durée, suspension, résiliation

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. L'Utilisateur peut résilier à tout moment en supprimant son compte depuis son espace personnel. La suppression du compte entraîne le retrait des annonces actives dans un délai raisonnable.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte de plein droit en cas de violation grave des CGU, de fraude avérée ou de risque sérieux pour la sécurité des Utilisateurs. La suspension est notifiée par email à l'Utilisateur, sauf si la notification est de nature à compromettre une enquête ou la mise en œuvre d'une obligation légale.

Les transactions en cours au jour de la suspension ou de la résiliation sont menées à leur terme dans la mesure du possible et conformément aux règles de Protection des Achats applicables. Les sommes éventuellement dues à la Plateforme restent exigibles.

1.13 Modification des CGU

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment pour tenir compte des évolutions de la Plateforme, de la réglementation ou des décisions de justice. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux Utilisateurs au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son compte avant l'entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

1.14 Droit applicable, juridiction compétente

Les présentes CGU et tous différends nés à l'occasion de leur exécution sont soumis au droit français. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par la Plateforme (cf. section 4). À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont seules compétentes ; pour les Utilisateurs consommateurs, sont applicables les règles de compétence du Code de la consommation (notamment celles permettant la saisine de la juridiction du domicile du consommateur).

2. Politique de remboursements

2.1 Périmètre et principes

La présente politique précise les conditions de remboursement applicables (i) aux frais et commissions perçus par la Plateforme et (ii) au prix de vente conservé dans le cadre de la Protection des Achats. Elle complète les CGU et leur est subordonnée.

La Plateforme distingue strictement le prix de vente du bien — qui circule entre l'Acheteur et le Vendeur dans le cadre de la transaction — des frais et commissions perçus par la Plateforme au titre de ses propres services.

2.2 Prix de vente du bien (transaction Acheteur–Vendeur)

Le prix de vente est conservé par la Plateforme dans le cadre de la Protection des Achats. Il est versé au Vendeur, déduction faite de la commission Vendeur, après validation par l'Acheteur ou à l'issue du délai de validation automatique.

Le prix de vente est remboursé à l'Acheteur dans les cas suivants :

Le remboursement du prix de vente n'emporte pas, automatiquement, remboursement des frais perçus par la Plateforme, dont le sort est précisé aux articles 2.3 et suivants.

2.3 Frais de Protection des Achats (2 %)

Les frais de Protection des Achats sont remboursés à l'Acheteur :

Les frais de Protection des Achats ne sont pas remboursés :

2.4 Commission Vendeur

La commission Vendeur est prélevée au moment du déblocage des fonds. Elle est due au titre de la mise en relation et de l'opération de paiement sécurisé. En cas de remboursement total du prix à l'Acheteur, la commission Vendeur n'est pas perçue. En cas de remboursement partiel, la commission est ajustée proportionnellement, sans que cet ajustement n'ouvre droit à des dommages et intérêts.

2.5 Packs Boost (Photos+, Urgence, Remontada)

Les Packs Boost sont des services consommables exécutés dès leur souscription. Une fois la prestation engagée (par exemple, première remontée effectuée pour le Pack Remontada), aucun remboursement n'est dû.

Une rétractation est néanmoins ouverte au consommateur dans les conditions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, dans un délai de quatorze (14) jours, sauf renonciation expresse de l'Utilisateur au bénéfice du droit de rétractation lors de la souscription, en application de l'article L. 221-28, 1° du même Code (services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès de l'Utilisateur).

À titre commercial, la Plateforme peut accorder un avoir au pro rata du temps restant à courir, notamment en cas de retrait administratif de l'annonce non imputable au Vendeur.

2.6 Inspections

Le prix de l'inspection est payé à la souscription. Tant que l'inspection n'a pas eu lieu et qu'aucun déplacement du garage n'a été engagé, l'Acheteur ou le Vendeur ayant commandé peut demander le remboursement intégral. Après réalisation par le garage, l'inspection n'est plus remboursable, sauf faute manifeste du garage ou de la Plateforme.

2.7 Abonnements Pack pro

Les abonnements professionnels (Premium, Performance) sont conclus pour la durée indiquée à la souscription. En cas de résiliation par l'Utilisateur avant le terme, la fraction non utilisée n'est pas remboursée, sauf disposition contraire en faveur du consommateur applicable au cas d'espèce.

En cas de résiliation pour faute de la Plateforme (interruption durable du service, modification substantielle non acceptée des CGU…), un remboursement au pro rata est accordé.

2.8 Cas généraux de non-remboursement

2.9 Délais et modalités

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l'événement ouvrant droit à remboursement, sur le moyen de paiement utilisé initialement. Un délai supplémentaire peut être nécessaire pour permettre au prestataire de paiement de réaliser l'opération.

2.10 Demande de remboursement

Toute demande de remboursement est adressée via le formulaire de contact ou par email à l'adresse indiquée dans les Mentions légales, avec rappel de la transaction concernée et des motifs invoqués. La Plateforme accuse réception et instruit la demande dans un délai raisonnable.

3. Responsabilité de la plateforme

3.1 Principe — articulation des responsabilités

La Plateforme n'est pas partie aux transactions conclues entre Acheteurs et Vendeurs. Elle agit, dans la limite définie en section 5, en qualité d'intermédiaire technique et d'opérateur de plateforme en ligne. Sa responsabilité est limitée au respect des obligations explicitement mises à sa charge par les CGU, par la présente section et par le droit applicable.

La responsabilité du Vendeur, en particulier au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation lorsque le Vendeur agit en qualité de professionnel et l'Acheteur en qualité de consommateur) et au titre de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), demeure entière vis-à-vis de l'Acheteur et n'est en aucun cas transférée à la Plateforme.

3.2 Obligations de moyens

La Plateforme s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour :

Ces obligations relèvent d'une obligation de moyens. Elles n'emportent ni garantie de résultat ni promesse d'absence d'incident.

3.3 Obligations relatives à la Protection des Achats

Dans le périmètre limité de la Protection des Achats, la Plateforme s'engage à :

La Plateforme n'est pas garante de la véracité des documents transmis ni de l'état réel du véhicule ou de la pièce. Le contrôle documentaire vise à vérifier la cohérence apparente des pièces transmises ; il n'a pas vocation à révéler une falsification non détectable visuellement ou un défaut caché. La vérification HistoVec dépend des données enregistrées au moment de l'interrogation et n'est pas une garantie d'historique exhaustif du véhicule.

⚠ La Protection des Achats n'est ni une expertise mécanique, ni une garantie de bon fonctionnement, ni une assurance. Une inspection (Bronze, Argent, Or) peut être commandée séparément et ne constitue pas davantage une garantie.

3.4 Limites de responsabilité

La Plateforme ne saurait être tenue responsable :

3.5 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et hors faute lourde ou faute intentionnelle, la responsabilité globale de la Plateforme au titre des présentes CGU envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant le plus élevé entre (i) les sommes effectivement payées par cet Utilisateur à la Plateforme au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et (ii) le montant correspondant aux frais de Protection des Achats perçus au titre de la transaction litigieuse.

Aucune des stipulations qui précèdent ne peut être interprétée comme limitant les responsabilités que la loi impose à un opérateur de plateforme et auxquelles il ne peut être contractuellement dérogé.

3.6 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel qu'entendu par l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée s'efforce, dans la mesure du possible, d'en informer l'autre partie sans délai.

4. Gestion des litiges

4.1 Champ d'application

La présente section décrit la procédure applicable à tout différend né à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme, qu'il s'agisse d'un différend entre Utilisateurs (Acheteur–Vendeur, Vendeur–garage, professionnel–particulier…) ou d'un différend entre un Utilisateur et la Plateforme.

4.2 Étape 1 — Résolution amiable interne

Avant toute action, l'Utilisateur est invité à formuler sa demande au service support de la Plateforme via le formulaire de contact, en décrivant précisément le différend et en joignant les pièces utiles. Le service accuse réception et propose, dans un délai raisonnable, une solution ou des étapes d'instruction complémentaires.

S'agissant d'un différend entre Acheteur et Vendeur portant sur une transaction intervenue dans le cadre de la Protection des Achats, la Plateforme peut, dans les limites des informations dont elle dispose, faciliter la résolution amiable en :

La Plateforme n'a toutefois pas vocation à se substituer aux parties pour apprécier le fond du litige, ni à arbitrer le différend dans un sens contraignant. Elle agit en facilitateur, sans renoncer à son statut d'intermédiaire (section 5).

4.3 Étape 2 — Décision sur les fonds (Protection des Achats)

Lorsque le litige porte sur une transaction sous Protection des Achats, la Plateforme se prononce sur le sort des fonds conservés selon une grille publiée à la rubrique support, fondée notamment sur :

Cette décision est une mesure de gestion interne et ne fait pas obstacle à l'exercice par les parties de leurs droits devant un tiers (médiateur, juridiction).

4.4 Étape 3 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, après avoir tenté une résolution amiable directe, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par la Plateforme. Les coordonnées du médiateur figurent dans les Mentions légales et sur la page « Contact / Support » du site. Le délai de saisine du médiateur est d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à la Plateforme.

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

4.5 Étape 4 — Action judiciaire

À défaut de résolution amiable, les parties peuvent saisir la juridiction compétente, dans les conditions définies à l'article 1.14. Conformément au droit de la consommation, le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

4.6 Délais et prescription

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq (5) ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil). Des délais spécifiques peuvent s'appliquer en matière de garantie de conformité ou de vices cachés.

4.7 Signalement de contenu illicite

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) et au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), tout Utilisateur ou tiers peut signaler à la Plateforme un contenu manifestement illicite par le biais du formulaire dédié. Le signalement doit comporter l'identification de l'auteur du signalement, l'URL du contenu, les motifs invoqués et le fondement légal.

La Plateforme accuse réception du signalement, procède à son examen et prend les mesures appropriées dans un délai raisonnable, qui peuvent inclure le retrait du contenu, la suspension du compte de son auteur ou la transmission aux autorités compétentes.

5. Statut d'intermédiaire

5.1 Qualification générale

VoiturePrepa.fr est une plateforme de petites annonces qui met en relation des Vendeurs et des Acheteurs et propose un service de Protection des Achats. Au regard des qualifications juridiques applicables, elle agit en qualité :

5.2 Ce que la Plateforme n'est pas

Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que la Plateforme :

5.3 Obligations légales applicables à la Plateforme

En qualité d'hébergeur, la Plateforme bénéficie du régime de responsabilité allégée prévu à l'article 6, I, 2° de la LCEN : sa responsabilité ne peut être engagée du fait des contenus stockés à la demande des Utilisateurs qu'à compter de la prise de connaissance effective de leur caractère manifestement illicite et en l'absence de retrait prompt après cette prise de connaissance.

En qualité d'opérateur de plateforme en ligne, la Plateforme se conforme aux obligations posées notamment par les articles L. 111-7 et suivants du Code de la consommation et par le règlement DSA, en particulier :

En qualité de responsable de traitement de données personnelles, la Plateforme applique le RGPD et la loi Informatique et Libertés, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

5.4 Articulation des rôles dans une transaction

Dans une transaction conclue sous Protection des Achats :

Dans une mise en relation hors Plateforme, le rôle de VoiturePrepa.fr se limite :

La Plateforme n'intervient pas, dans ce dernier cas, dans la conclusion ni dans l'exécution du contrat de vente, et les protections décrites à l'article 1.7 ne sont pas applicables.

5.5 Identification de l'éditeur et contact

Les coordonnées complètes de l'Éditeur, son numéro d'immatriculation, l'adresse de son siège social, le nom de son directeur de la publication, ainsi que les coordonnées de l'hébergeur figurent dans les Mentions légales accessibles depuis le pied de page du site. Toute demande relative à la modération, au signalement, à la Protection des Achats ou à la gestion d'un litige peut être adressée au moyen du formulaire de contact, ou aux adresses postale et électronique indiquées dans les Mentions légales.

6. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, contactez-nous via le formulaire de contact. Pour exercer les droits liés aux données personnelles, voir la Politique de confidentialité.